DROIT DE LA SANTE

Le droit de la santé connaît depuis ces dernières années des mutations significatives liées à la multiplication des normes législatives et réglementaires notamment en ce qui concerne le renforcement des droits du patient.

 

L’exercice de la profession est de plus en plus complexe et doit nécessairement s’articuler autour de ces normes.

 

La multiplication des obligations et devoirs incombant aux professionnels de santé les conduisent à s’interroger sur l'étendue de leurs droits et de leur responsabilité.

 

Le Cabinet THEIS Avocats accompagne les professionnels de santé dans les différentes problématiques juridiques qu’il rencontrent, que celles-ci se rapportent à l’organisation de leur activité ou qu'elles sont susceptibles d’engager leur responsabilité.

 

 

Contentieux de la responsabilité médicale :

 

• Assistance et représentation devant les juridictions : juridictions de l’ordre judiciaire et administratif, CCI

 

• Assistance et représentation devant le conseil de l’ordre : responsabilité ordinale et disciplinaire

 

• Assistance à l’expertise médicale

 

Contentieux lié aux relations contractuelles des acteurs de santé :

 

• Exécution des contrats d’exercice entre professionnels de santé et cliniques (notamment redevance, exclusivité) et leur rupture (notamment qualification de la rupture, indemnités contractuelles etc.)

 

• Exécution des contrats d’association entre professionnels de santé (notamment répartition des honoraires et des charges, mésentente entre associés) et leur rupture

 

Conseil et contentieux dans les relations entre les professionnels santé :

 

• Structuration ou restructuration de l’activité : étude juridique et financière de l’activité, accompagnement sur le choix de la forme sociale la plus adaptée tant sur le plan de l’exercice de la profession que sur le plan fiscal,

 

• Rédaction de contrats d’exercice entre professionnels de santé/cliniques, rédaction de contrats d’association entre professionnels de santé (SCM, SEL, SCP, GIE GCS etc), rédaction de pacte d’associé et règlement intérieur etc…

 

• Étude juridique et financière sur le passage en Holding (SPFPL)

 

• Coopération et Réseaux de santé (négociation et assistance juridique à la mise en œuvre de la coopération, notamment par la constitution de la structure ad’hoc : GCS, GIE, pôle de santé public/privé

 

• Problématiques liés aux contrats d’exercice entre médecin et clinique (redevances, modalités de résiliation, annexe de fonctionnement etc...)

 

• Problématiques liées à la rupture des relations entre professionnels de santé (cessation d’association etc)

 

Conseil et contentieux en matière de réglementation :

 

• Problématiques liées à la cotation des actes.

 

• Procédure de contrôle de l’activité médicale par les caisses de sécurité sociale (CPAM, RSI)

 

• Le Cabinet vous assiste à toutes les phases du contrôle lors du premier entretien avec le médecin conseil et jusque devant les juridictions sociales compétentes.

DROIT DES AFFAIRES

Le Cabinet THEIS AVOCATS vous assiste et vous accompagne que ce soit pour structurer ou restructurer votre activité professionnelle, à l’occasion de tous les évènements importants pouvant jalonner la vie de votre entreprise ou dans le cadre de contentieux.

 

Sur l’organisation de votre activité, le Cabinet vous conseille et étudie avec vous, de manière spécifique et personnalisée, les meilleures solutions qui s’offrent à vous sur le plan patrimonial, juridique, fiscal et social.

 

En cas de contentieux, le Cabinet vous assiste et vous représente devant les juridictions compétentes.

 

A ce titre le Cabinet intervient dans les domaines suivants :

 

Droit des sociétés :

 

• Création et suivi juridique des sociétés

• Création et suivi juridique de holding
• Conseil en matière d’opérations sur le capital
• Cession de parts sociales ou d’actions
• Pactes d’actionnaires-Règlement intérieur
• Dissolution et liquidation de sociétés
• Litige entre associés (mésentente, exclusion etc..)

 

Droit commercial :

 

• Négociation et rédaction d’actes de cession de fonds de commerce
• Suivi administratif des dossiers
• Négociation et rédaction de baux commerciaux
• Contentieux baux commerciaux
• Mandats commerciaux et contrats d’agent commercial

DROIT PÉNAL

Le cabinet exerce ses compétences dans tous les domaines du Droit Pénal :

 

• Droit Pénal Général et Spécial (homicide volontaire ou involontaire, viol, agressions sexuelles, violences volontaires et involontaires...),

 

• Spécifiquement dans le domaine de la santé : faute caractérisée, faute délibérée, violation du secret professionnel,

 

• Droit Pénal des Affaires (vol, abus de confiance, escroquerie, recel, abus de biens sociaux, banqueroute, faux...),

 

• Droit Pénal de la Presse (diffamation, injures, provocation à la discrimination raciale, provocation aux crimes et délits),

 

• Droit Pénal Public (favoritisme, prise illégale d'intérêt, corruption concussion...)

 

Droit Pénal du Travail (harcèlement moral, harcèlement sexuel ...).

 

Prévention et Conseil

 

• Évaluation et gestion du risque pénal aux fins de limiter le risque d'infraction ou d'atteinte, notamment dans le domaine spécifique de la responsabilité pénale médicale ;
• Élaborations de stratégies de défense

 

La phase d'enquête

 

Le cabinet vous conseille, vous assiste et vous défend :

 

• Préparation aux auditions
• Assistance en garde à vue
• Assistance aux auditions et/ou confrontations devant les officiers de police
• Assistance devant le Procureur de la République ou son délégué
• Assistance devant le Juge d'Instruction et la Chambre de l'instruction durant la phase d'instruction,
• Assistance et représentation par devant le Juge des Libertés et de la Détention aux auditions.

 

La phase de jugement

 

Le cabinet intervient devant toutes les juridictions de jugement :

 

• devant le Tribunal de Police et la Juridiction de Proximité en matière contraventionnelle,
• devant le Tribunal correctionnel en matière délictuelle,
• devant la Cour d'Assises en matière criminelle.

 

Le cabinet vous assiste également devant le Procureur de la république et le Président du Tribunal de Grande Instance en cas de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, ainsi que devant le délégué du Procureur de la République en cas de procédure alternative aux poursuites (rappel à la loi ou composition pénale).

 

La phase d'exécution de la peine

 

En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, le cabinet :

 

• vous conseille sur la possibilité et l'opportunité d'un aménagement de la peine,
• s’occupe de saisir le Juge d'Application des peines,
• vous assiste devant le Juge de l’Application des peines.

 

La qualité de victime

 

Le cabinet intervient si vous êtes victime d'une infraction afin de faire valoir vos droits et d'assurer la condamnation de l'auteur des faits et la réparation de votre préjudice devant les juridictions d'instruction et de jugement, ainsi que devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.

 

DROIT DE LA FAMILLE

Le droit civil général concerne tous les rapports privés entre les justiciables, par opposition au droit public, qui confrontent le citoyen à l’État.

Le droit des personnes, dont fait partie le droit de la famille, y est inclus.

 

Mais le droit civil balaye également le droit de la propriété, de l'habitation, des donations, des contrats, de la responsabilité, de la vente, des prêts, etc...

Les activités dominantes du Cabinet dans cette matière concernent principalement le droit de la responsabilité (notamment en matière médicale), les conflits locatifs et les contrats.

 

L'ensemble des procès de droit civil sont tranchés soit par le Tribunal d’Instance, notamment lorsque le montant du litige est compris entre 4.000 et 10.000 €, soit devant le Tribunal de grande instance.

Dans cette seconde hypothèse, l'assistance de l'avocat est obligatoire.

 

Le droit de la famille est une spécialité du droit civil général regroupant les domaines suivants :

 

• Rupture et séparation du couple,
• Connaissance du processus psychologique de la rupture et des violences conjugales,
• Autorité parentale et psychologie de l’enfant,
• Liquidation de régimes matrimoniaux,
• Fiscalité de la famille,
• Droit international privé,
• Droit patrimonial de la famille,
• Droit de l’indivision et des successions,
• Droit des personnes vulnérables.

 

En matière de divorce

 

Le maître mot est l'implication des parties pour rechercher avec leurs avocats, formés en droit collaboratif, une solution au litige qui les oppose.

 

L’intervention du Cabinet dans le divorce consiste à vous aider à préserver les relations familiales sur le long terme et à poursuivre votre vie de façon apaisée.

Nous sommes efficaces dans les procédures de séparation et de divorce très conflictuelles tout en nous efforçant de ne pas aggraver la situation.

 

L'intervention de l'avocat dans la procédure de divorce est prévue par les textes et obligatoire. En principe, chaque conjoint a son propre avocat. Si vous optez pour la procédure sur consentement mutuel, il vous est possible de choisir un avocat commun.

Si vous envisagez de divorcer ou si votre conjoint en exprime le souhait, nous vous indiquerons les précautions à prendre pour protéger vos intérêts et simplifier la procédure.

 

Notre équipe vous aide à choisir la procédure de divorce adaptée à votre cas :

 

• Le divorce par consentement mutuel ;
• La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ;
• La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
• La procédure de divorce pour faute.

 

Le Cabinet vous assistera lors de l'audience sur tentative de conciliation et vous représentera et plaiderai dans votre intérêt à l'audience de jugement.

 

En matière de contentieux de post- divorce

 

Le Cabinet est également compétent en matière de contentieux de l’après- divorce :

 

• D'une part, ce qui touche aux enfants dans leurs rapports avec leurs parents (autorité parentale, résidence des enfants, conditions d'exercice du droit de visite),

• D'autre part, ce qui touche à l'argent (montant de la pension alimentaire, modification de la prestation compensatoire) ;

• Si vous n'arrivez pas à trouver un accord lorsque les conditions respectives de vie ont changé de telle façon qu'elles nécessitent une modification des mesures contenue dans le jugement, vous n'aurez d'autre solution que de faire arbitrer votre différend par le Juge aux Affaires Familiales.

 

Hors mariage, le Cabinet est également compétent dans tous les litiges nés d’une situation de concubinage ou de PACS.

Plus en amont sur ces deux points, si vous hésitez entre concubinage ou signature d'un PACS nous vous aidons à choisir la formule qui conviendra le mieux à vos besoins.

 

Nous rédigeons pour vous :

 

• Un accord personnalisé pour organiser votre vie commune,

 

• Une convention de PACS "sur mesure" en fonction de vos attentes, vos impératifs et vos inquiétudes par rapport à l'évolution de votre situation, comprenant des clauses qui permettront d'envisager à l'avance et sereinement une éventuelle séparation, avec pour optique de simplifier le partage de vos biens et éviter des conflits.

 

En matière de filiation et d'adoption

 

Les procédures judiciaires en matière de filiation sont réglées par des actions devant le Tribunal de Grande Instance :

 

• Action en établissement du lien de filiation ;
• Action en recherche de paternité ;
• Action en recherche de maternité ;
• Action en contestation du lien de filiation ;
• Action en contestation de paternité ;
• Action en contestation de maternité.

 

La procédure comporte presque systématiquement une expertise biologique par recherche ADN.

 

Parallèlement aux expertises biologiques ADN, la possession d'état joue un rôle important dans l'établissement du lien de filiation (par exemple : traiter une personne comme son enfant et réciproquement, pourvoir à ses besoins et à son éducation, porter le même nom, être considéré par la société et la famille comme le parent...).

 

L'assistance d'un avocat est obligatoire en matière de filiation.

 

En matière d’adoption, le Cabinet est compétent pour vous assister là encore devant le Tribunal de Grande Instance :

 

• La procédure d'adoption plénière ;
• La procédure d'adoption simple ;
• L'adoption internationale.

